L’accès et la mise en œuvre des services de l’Application Mon Carnet AVK (ci-après- « l’Application ») nécessitent la collecte et le traitement des données à caractère personnel du patient, (ci-après désignés l’«Utilisateur ») – en ce compris notamment des données relatives à l’état civil et des données de santé.
A ce titre, [Observia ; dpo@observia-group.com et l’Université d’Angers ; sebastien.faure@univ-angers.fr ] (ci-après « le Responsable de traitement ») assume la qualité de responsable de traitement des données de l’Utilisateur au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »)
Le traitement de données concerne les Utilisateurs qui souhaitent s’inscrire à l’application « Mon Carnet AVK »
Conformément à l’article 6,1. a) et à l’article 9, 2. a) du RGPD, le traitement des données à caractère personnel collectées repose sur le consentement préalable explicite des Utilisateurs et sur l’exécution des Conditions générales d’utilisation.
Le traitement a pour objet l’accès et la mise en œuvre des services de l’Application Mon Carnet AVK
Il permet au responsable de traitement :
Ces informations sont recueillies auprès de la personne concernée.
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
En fonction de leurs besoins respectifs :
L’Utilisateur est informé que ses données à caractère personnel transmises aux prestataires techniques sont accessibles uniquement à des fins de gestion technique de l’Application, par les prestataires techniques spécifiquement habilités, dans le strict respect de leurs missions et dans le respect du secret professionnel auquel ils sont soumis.
Le Responsable de traitement garantit que les données à caractère personnel de l’Utilisateur ne seront transmises à aucun tiers non autorisé.
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Les données des Utilisateurs sont conservées pendant la durée de l’utilisation de l’Application plus un mois, puis les données permettant de répondre à une action en responsabilité sont archivées après l’application de mesures organisationnelles et techniques garantissant leur sécurité, pendant dix ans*, à des fins probatoires.
Si le Compte Personnel de l’Utilisateur demeure inactif pendant 1an, il recevra un e-mail l’informant de sa clôture et de l’archivage de ses données sauf s’il manifeste son souhait de conserver son Compte Personnel.
*Article 2226 du code civil définissant la durée de prescription d'une action en responsabilité en cas de dommage corporel.
Sous réserve de ne pas permettre l’identification directe ou indirecte de l’Utilisateur, leurs données pourront également être exploitées dans l’objectif d’améliorer les performances et les fonctionnalités de l’Application, et seront susceptibles de faire l’objet d’analyses et d’études statistiques dans le respect de leur anonymat.
Le Responsable de traitement met en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir la protection et la sécurité des données à caractère personnel, en particulier à l’égard de l’accès non autorisé d’un tiers.
Toutes les données collectées sont hébergées chez un hébergeur agréé données de santé.
L’accès à l’Application Mon Carnet AVK est restreint, elle est téléchargeable sur la plateforme AppStore et Google Play.
Vous pouvez accéder et obtenir une copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.
Lorsque le Patient est mineur, les droits sont exercés par l’Utilisateur qui le représente.
Le délégué à la protection des données (DPO) est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.